Procédure pénale - Demande de mainlevée de contrôle judiciaire ou de mise en liberté : le prévenu ou l’accusé comparaissant devra être informé de son droit de se taire ( LES BREVES )
L’absence d’information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté est inconstitutionnelle.
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-920, du 18 juin 2021 (N° Lexbase : A39894WN)
Pour lire la brève : 69355915-breves-demande-de-mainlevee-de-controle-judiciaire-ou-de-mise-en-liberte-le-prevenu-ou-l-accuse-com
Procédure pénale - Demande de mainlevée de contrôle judiciaire ou de mise en liberté : le prévenu ou l’accusé comparaissant devra être informé de son droit de se taire
L’absence d’information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté est inconstitutionnelle.
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-920, du 18 juin 2021 (N° Lexbase : A39894WN)
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Réf. : Cons. const., décision n° 2021-920, du 18 juin 2021 (N° Lexbase : A39894WN)
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"Procédure pénale - Demande de mainlevée de contrôle judiciaire ou de mise en liberté : le prévenu ou l’accusé comparaissant devra être informé de son droit de se taire"
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LES BREVES
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