Avocats/Honoraires - Circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de l’avocat : les précisions de la Cour de cassation ( LES BREVES )
Le paiement de l’honoraire par le client est la seule circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de résultat de l’avocat.
Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-20.814, FS-P (N° Lexbase : A92744UZ)
Pour lire la brève : 69356380-breves-circonstance-rendant-exigible-la-creance-de-retrocession-d-honoraires-de-l-avocat-les-precis
Avocats/Honoraires - Circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de l’avocat : les précisions de la Cour de cassation
Le paiement de l’honoraire par le client est la seule circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de résultat de l’avocat.
Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-20.814, FS-P (N° Lexbase : A92744UZ)
Pour lire la brève : 69356380-breves-circonstance-rendant-exigible-la-creance-de-retrocession-d-honoraires-de-l-avocat-les-precis
Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-20.814, FS-P (N° Lexbase : A92744UZ)
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LES BREVES
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