Covid-19 - Assemblées générales de copropriété dérogatoires durant la crise sanitaire : nouvelle prolongation ! ( LES BREVES )
Compte tenu du contexte sanitaire actuel, qui demeure très préoccupant, et des limitations de rassemblements qu'il impose qui ne permettent pas d'assurer le fonctionnement normal des copropriétés, et en particulier de leurs assemblées générales, une nouvelle ordonnance portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété, a été publiée au JO du 11 février 2021.
Réf. : Ordonnance n° 2021-142, du 10 février 2021, portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Réf. : Ordonnance n° 2021-142, du 10 février 2021, portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
"Covid-19 - Assemblées générales de copropriété dérogatoires durant la crise sanitaire : nouvelle prolongation !"
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LES BREVES
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