Droit pénal spécial - Délit de faux : la Chambre criminelle précise les conditions de constitution de l’infraction ( LES BREVES )
Un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, peut constituer un faux même s’il n’est pas exigé par la loi.
Le délit de faux n’implique pas que le document falsifié crée le droit qu’il atteste.
Le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée.
Réf. : Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941, F-P (N° Lexbase : A14204WI)
Pour lire la brève : 69325975-breves-delit-de-faux-la-chambre-criminelle-precise-les-conditions-de-constitution-de-l-infraction
Droit pénal spécial - Délit de faux : la Chambre criminelle précise les conditions de constitution de l’infraction
Un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, peut constituer un faux même s’il n’est pas exigé par la loi.
Le délit de faux n’implique pas que le document falsifié crée le droit qu’il atteste.
Le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée.
Réf. : Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941, F-P (N° Lexbase : A14204WI)
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Le délit de faux n’implique pas que le document falsifié crée le droit qu’il atteste.
Le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée.
Réf. : Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941, F-P (N° Lexbase : A14204WI)
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LES BREVES
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