Panorama d'actualité jurisprudentielle en matière d'honoraires des avocats de mai et juin 2021 ( PANORAMAS D'ACTUALITE )
Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Avocats, vous présente un panorama d'actualité jurisprudentielle en matière d'honoraires des avocats des mois de mai et juin 2021.
1/ Majeur protégé : nullité de la convention d’honoraires de résultat non autorisée par le juge
Cass. civ. 2, 6 mai 2021, n° 19-22.141, F-P (N° Lexbase : A96844QQ)
2/ Application de la convention prévoyant un honoraire de diligence même en cas de dessaisissement
Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 19-23.733, F-P (N° Lexbase : A09144TZ)
3/ Fixation d’honoraires : la décision du Bâtonnier devenue irrévocable ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée qu’après avoir été rendue exécutoire par le président du TJ
Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 17-11.220, F-P (N° Lexbase : A09134TY)
4/ Le demandeur qui ne soutient pas son pourvoi et laisse intervenir la déchéance commet-il une faute ?
Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 19-23.898, FS-P+R (N° Lexbase : A09164T4)
5/ Circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de l’avocat : les précisions de la Cour de cassation
Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-20.814, FS-P (N° Lexbase : A92744UZ)
1/ Majeur protégé : nullité de la convention d’honoraires de résultat non autorisée par le juge
Cass. civ. 2, 6 mai 2021, n° 19-22.141, F-P (N° Lexbase : A96844QQ)
2/ Application de la convention prévoyant un honoraire de diligence même en cas de dessaisissement
Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 19-23.733, F-P (N° Lexbase : A09144TZ)
3/ Fixation d’honoraires : la décision du Bâtonnier devenue irrévocable ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée qu’après avoir été rendue exécutoire par le président du TJ
Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 17-11.220, F-P (N° Lexbase : A09134TY)
4/ Le demandeur qui ne soutient pas son pourvoi et laisse intervenir la déchéance commet-il une faute ?
Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 19-23.898, FS-P+R (N° Lexbase : A09164T4)
5/ Circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de l’avocat : les précisions de la Cour de cassation
Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-20.814, FS-P (N° Lexbase : A92744UZ)
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