Administratif - Rupture brutale de relations commerciales nées d’un contrat administratif : compétence du JA La demande tendant à obtenir réparation d'un préjudice subi du fait de la rupture brutale d'une relation commerciale antérieurement établie, lorsque le demandeur et l'auteur de la rupture étaient liés par un contrat administratif, est relative à la cessation de la relation contractuelle résultant de ce contrat administratif, alors même que le demandeur se prévaut des dispositions du Code de commerce ; le litige ressortit, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative (sur renvoi de Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-21.955, FS-P+B N° Lexbase : A54723TT).
Réf. : T. confl., 8 février 2021, n° 4201

"Administratif - Rupture brutale de relations commerciales nées d’un contrat administratif : compétence du JA"

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