Fiscalité des entreprises - Entrée en vigueur du crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique Le décret, du 15 juin 2021, publié au Journal officiel du 16 juin 2021, fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi, du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs et prévues à l'article 220 sexies A du Code général des impôts.

Réf. : Décret n° 2021-764, du 15 juin 2021 (N° Lexbase : L8587L4S)

Pour lire la brève : 69294270-breves-entree-en-vigueur-du-credit-d-impot-pour-depenses-de-creation-audiovisuelle-et-cinematograph

"Fiscalité des entreprises - Entrée en vigueur du crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique"

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