Données personnelles - Avis de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre du passe sanitaire ( LES BREVES )
Par sa délibération n° 2021-067 du 7 juin 2021, la CNIL s’est prononcée sur les modalités de mise en œuvre du passe sanitaire conditionnant certains déplacements ainsi que l’accès à certains lieux publics recevant de grands rassemblements de personnes ; elle recommande que la durée et le périmètre d’application du passe sanitaire soient clairement définis, notamment concernant les lieux, établissements et évènements visés ainsi que les personnes concernées par l’obligation de présenter un passe sanitaire.
Réf. : CNIL, 7 juin 2021, délibération n° 2021-067 (N° Lexbase : Z241781I)
Pour lire la brève : 69008966-breves-avis-de-la-cnil-sur-les-conditions-de-mise-en-uvre-du-passe-sanitaire
Réf. : CNIL, 7 juin 2021, délibération n° 2021-067 (N° Lexbase : Z241781I)
Pour lire la brève : 69008966-breves-avis-de-la-cnil-sur-les-conditions-de-mise-en-uvre-du-passe-sanitaire
"Données personnelles - Avis de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre du passe sanitaire"
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LES BREVES
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