Durée du travail - Conséquences de la fixation conventionnelle d’une durée de travail inférieure à la durée légale sur le déclenchement des heures supplémentaires ( LES BREVES )
La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositions spécifiques en ce sens, l’abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Réf. : Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578, FS-P (N° Lexbase : A94414TT)
Pour lire la brève : 69008550-breves-consequences-de-la-fixation-conventionnelle-d-une-duree-de-travail-inferieure-a-la-duree-leg
Durée du travail - Conséquences de la fixation conventionnelle d’une durée de travail inférieure à la durée légale sur le déclenchement des heures supplémentaires
La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositions spécifiques en ce sens, l’abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Réf. : Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578, FS-P (N° Lexbase : A94414TT)
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Réf. : Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578, FS-P (N° Lexbase : A94414TT)
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"Durée du travail - Conséquences de la fixation conventionnelle d’une durée de travail inférieure à la durée légale sur le déclenchement des heures supplémentaires"
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LES BREVES
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