Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 12 juin 2021 1/ Fonction publique - Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de Citis : atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée

Les modalités d’accès par l’administration aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des agents publics.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 (N° Lexbase : A70894U4)

Pour la lire la brève : 69140864-breves-acces-aux-donnees-medicales-des-fonctionnaires-lors-de-l-instruction-des-demandes-de-citis-a


2/ Protection sociale - Pension d’invalidité : absence d’effet de la décision modificative de la caisse sur la détermination du litige et règles de détermination du salaire annuel moyen

Il résulte des dispositions des articles 4 du Code de procédure civile et R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que le juge du contentieux de la Sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis par les parties, dont l’objet est déterminé par les demandes respectives de celles-ci.

Il résulte de l’article R. 341-4 du Code de la Sécurité sociale que le salaire annuel moyen retenu pour le calcul de la pension d’invalidité est déterminé, selon les modalités précisées par l’article R. 341-11 du même code et pour chacune des dix années civiles retenues à cette fin, en fonction de l’ensemble des sommes et avantages assujettis aux cotisations d’assurances sociales dans la limite du plafond annuel de cotisations.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 juin 2021, n° 20-13.275, F-P (N° Lexbase : A23534UP)

Pour lire la brève : 69009014-breves-pension-d-invalidite-absence-d-effet-de-la-decision-modificative-de-la-caisse-sur-la-determi


3/ Sûretés - Cautionnement : la mention manuscrite de la caution ne doit figurer intégralement que sur un seul original

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis, de sorte que la mention manuscrite complète de la caution ne doit figurer que sur l’exemplaire original détenu par le créancier.

Réf. : Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690, FS-P (N° Lexbase : A24034UK)

Pour lire la brève : 69008932-breves-cautionnement-la-mention-manuscrite-de-la-caution-ne-doit-figurer-integralement-que-sur-un-s


4/ Voies d'exécution - Dénonciation de surenchère et absence des dispositions légales et de pièce jointe : nullité pour vice de forme ou irrecevabilité de la surenchère ?

Dans le cas où la déclaration de surenchère doit être dénoncée par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d’irrecevabilité, c’est à peine de nullité, supposant la démonstration d’un grief, que cette dénonciation doit rappeler les dispositions de l’article R. 311-6 et du deuxième alinéa de l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d'exécution, et que doit y être jointe une copie de l’attestation prévue au deuxième alinéa de l’article R. 322-51 du même code.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-21.935, F-P (N° Lexbase : A70914U8)

Pour lire la brève : 69140870-breves-denonciation-de-surenchere-et-absence-des-dispositions-legales-et-de-piece-jointe-nullite-po

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