Voies d'exécution - Dénonciation de surenchère et absence des dispositions légales et de pièce jointe : nullité pour vice de forme ou irrecevabilité de la surenchère ? Dans le cas où la déclaration de surenchère doit être dénoncée par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d’irrecevabilité, c’est à peine de nullité, supposant la démonstration d’un grief, que cette dénonciation doit rappeler les dispositions de l’article R. 311-6 et du deuxième alinéa de l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d'exécution, et que doit y être jointe une copie de l’attestation prévue au deuxième alinéa de l’article R. 322-51 du même code.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-21.935, F-P (N° Lexbase : A70914U8)

Pour lire la brève : 69140870-breves-denonciation-de-surenchere-et-absence-des-dispositions-legales-et-de-piece-jointe-nullite-po

"Voies d'exécution - Dénonciation de surenchère et absence des dispositions légales et de pièce jointe : nullité pour vice de forme ou irrecevabilité de la surenchère ?"

"Voies d'exécution - Dénonciation de surenchère et absence des dispositions légales et de pièce jointe : nullité pour vice de forme ou irrecevabilité de la surenchère ?"