Entreprises en difficulté - Absence de pouvoir de l'administrateur judiciaire et du débiteur de transiger sans l'autorisation préalable du juge-commissaire ( LES BREVES )
La rétractation de la proposition du créancier de transiger avec le débiteur faisant l’objet d’une procédure collective étant intervenue avant que le juge-commissaire n'autorise l'administrateur judiciaire et le débiteur à transiger, celui-ci ne pouvait ensuite autoriser une transaction inexistante.
Réf. : Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-20.076, F-P
Entreprises en difficulté - Absence de pouvoir de l'administrateur judiciaire et du débiteur de transiger sans l'autorisation préalable du juge-commissaire
La rétractation de la proposition du créancier de transiger avec le débiteur faisant l’objet d’une procédure collective étant intervenue avant que le juge-commissaire n'autorise l'administrateur judiciaire et le débiteur à transiger, celui-ci ne pouvait ensuite autoriser une transaction inexistante.
Réf. : Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-20.076, F-P
Réf. : Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-20.076, F-P
"Entreprises en difficulté - Absence de pouvoir de l'administrateur judiciaire et du débiteur de transiger sans l'autorisation préalable du juge-commissaire"
"Entreprises en difficulté - Absence de pouvoir de l'administrateur judiciaire et du débiteur de transiger sans l'autorisation préalable du juge-commissaire"
LES BREVES
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