Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 11 juin 2021 1/ Divorce - Homologation judiciaire des conventions relatives au divorce : pas d’homologation en l’absence d’accord des deux époux !

Il résulte de l’article 268 du Code civil que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2021, n° 19-10.550, FS-P (N° Lexbase : A41004UE)

Pour lire la brève : 69050009-breves-homologation-judiciaire-des-conventions-relatives-au-divorce-pas-d-homologation-en-l-absence


2/ Environnement - Lutte contre la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne : l’État doit renforcer son action

L’État devra renforcer le sixième programme d’actions régional (PAR) de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates.

Réf. : TA Rennes, 4 juin 2021, n° 1806391 (N° Lexbase : A30024UQ)

Pour lire la brève : 69008812-breves-lutte-contre-la-pollution-des-eaux-par-les-nitrates-en-bretagne-l-etat-doit-renforcer-son-ac


3/ Licenciement - Prescription de l’action en réparation du préjudice subi et remboursement des indemnités chômages en cas de nullité du licenciement pour harcèlement moral

Une salariée, qui demande la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral dont elle est victime, est recevable à exercer une action en réparation du préjudice subi dans les cinq ans qui suivent le prononcé du licenciement.

Le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.

Réf. : Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931, FS-P (N° Lexbase : A41064UM)

Pour lire la brève : 69050011-breves-prescription-de-l-action-en-reparation-du-prejudice-subi-et-remboursement-des-indemnites-cho


4/ Procédure civile - RPVA et acte de procédure : admission d’une cause étrangère empêchant la remise par voie électronique

Dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, l’acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier ; tel est le cas pour l'avocat justifiant de l'intervention d'une société à son cabinet pour rechercher une panne rendant impossible la navigation sur internet.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 20-10.522, F-P

Pour lire la brève : 69050005-breves-rpva-et-acte-de-procedure-admission-d-une-cause-etrangere-empechant-la-remise-par-voie-elect

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