Procédure civile - RPVA et acte de procédure : admission d’une cause étrangère empêchant la remise par voie électronique Dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, l’acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier ; tel est le cas pour l'avocat justifiant de l'intervention d'une société à son cabinet pour rechercher une panne rendant impossible la navigation sur internet.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 20-10.522, F-P

Pour lire la brève : 69050005-breves-rpva-et-acte-de-procedure-admission-d-une-cause-etrangere-empechant-la-remise-par-voie-elect

"Procédure civile - RPVA et acte de procédure : admission d’une cause étrangère empêchant la remise par voie électronique"

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