Energie - Exemption de continuité écologique des moulins à eau : le CE censure le ministère de l’Environnement ( LES BREVES )
Un moulin à eau équipé pour produire de l'hydro-électricité ne peut plus se voir imposer la continuité écologique (circulation des espèces et bon déroulement du transport des sédiments) au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 433043, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57314TG)
Pour lire la brève : 69008789-breves-exemption-de-continuite-ecologique-des-moulins-a-eau-le-ce-censure-le-ministere-de-l-environ
Energie - Exemption de continuité écologique des moulins à eau : le CE censure le ministère de l’Environnement
Un moulin à eau équipé pour produire de l'hydro-électricité ne peut plus se voir imposer la continuité écologique (circulation des espèces et bon déroulement du transport des sédiments) au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 433043, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57314TG)
Pour lire la brève : 69008789-breves-exemption-de-continuite-ecologique-des-moulins-a-eau-le-ce-censure-le-ministere-de-l-environ
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 433043, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57314TG)
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"Energie - Exemption de continuité écologique des moulins à eau : le CE censure le ministère de l’Environnement"
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LES BREVES
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