Urbanisme - Existence (ou pas) d’un permis tacite : compétence du JA ! ( LES BREVES )
ll appartient à la juridiction administrative de statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite, conformément auquel la construction aurait été édifiée, né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai d’instruction de la confirmation de la demande de permis de construire, avant que le jugement d’annulation de la décision qui a refusé de délivrer le permis de construire ne soit définitif.
Réf. : Cass. civ. 3, 27 mai 2021, n° 20-23.287, FS-P (N° Lexbase : A46984T8)
Pour lire la brève : 68739051-breves-existence-ou-pas-d-un-permis-tacite-competence-du-ja
Urbanisme - Existence (ou pas) d’un permis tacite : compétence du JA !
ll appartient à la juridiction administrative de statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite, conformément auquel la construction aurait été édifiée, né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai d’instruction de la confirmation de la demande de permis de construire, avant que le jugement d’annulation de la décision qui a refusé de délivrer le permis de construire ne soit définitif.
Réf. : Cass. civ. 3, 27 mai 2021, n° 20-23.287, FS-P (N° Lexbase : A46984T8)
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Réf. : Cass. civ. 3, 27 mai 2021, n° 20-23.287, FS-P (N° Lexbase : A46984T8)
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"Urbanisme - Existence (ou pas) d’un permis tacite : compétence du JA !"
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LES BREVES
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