Droit pénal de la presse - Exceptio veritatis et droits de la défense : la Chambre criminelle pose une nouvelle règle Il doit désormais être jugé que le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité.

Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-80.884, FS-P (N° Lexbase : A88474SH)

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"Droit pénal de la presse - Exceptio veritatis et droits de la défense : la Chambre criminelle pose une nouvelle règle"

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