Covid-19 - Centres pénitentiaires et vaccination contre la Covid-19 : l’absence d’inscription des détenus dans la première phase de la campagne ne révèle pas de carence grave et manifestement illégale La décision de ne pas inscrire l’ensemble des personnes détenues dans les centres pénitentiaires parmi les publics prioritaires susceptibles de recevoir une injection dès la première phase de la campagne vaccinale ne révèle pas, compte tenu des priorités retenues pour la vaccination et des caractéristiques de ces personnes, de carence grave et manifestement illégale justifiant que le juge des référés ordonne de compléter l’instruction interministérielle du 15 décembre 2020 relative à la planification de l’étape 1 du déploiement territorial de la vaccination contre la Covid-19 pour y inclure les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.
Réf. : CE référé, 05 février 2021, n° 449081

"Covid-19 - Centres pénitentiaires et vaccination contre la Covid-19 : l’absence d’inscription des détenus dans la première phase de la campagne ne révèle pas de carence grave et manifestement illégale"

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