Rupture du contrat de travail - Montant de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification de CDD en CDI ( LES BREVES )
Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dû au salarié dont les CDD ont été requalifiés en CDI varie selon que, au jour de la rupture, celui-ci était engagé à temps complet ou à temps partiel.
Réf. : Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-10.141 (N° Lexbase : A94394TR)
Pour lire la brève : 68859208-breves-montant-de-l-indemnite-compensatrice-de-preavis-en-cas-de-requalification-de-cdd-en-cdi
Rupture du contrat de travail - Montant de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification de CDD en CDI
Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dû au salarié dont les CDD ont été requalifiés en CDI varie selon que, au jour de la rupture, celui-ci était engagé à temps complet ou à temps partiel.
Réf. : Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-10.141 (N° Lexbase : A94394TR)
Pour lire la brève : 68859208-breves-montant-de-l-indemnite-compensatrice-de-preavis-en-cas-de-requalification-de-cdd-en-cdi
Réf. : Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-10.141 (N° Lexbase : A94394TR)
Pour lire la brève : 68859208-breves-montant-de-l-indemnite-compensatrice-de-preavis-en-cas-de-requalification-de-cdd-en-cdi
"Rupture du contrat de travail - Montant de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification de CDD en CDI"
"Rupture du contrat de travail - Montant de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification de CDD en CDI"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire