Responsabilité administrative - Recours indemnitaire dirigé contre l'ANTS seule devant être regardé comme dirigé également contre l'État ( LES BREVES )
Un recours indemnitaire dirigé contre l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) seule, à la suite du rejet d’une réclamation faisant suite à un dysfonctionnement de cette agence dans l’exercice de ses missions, doit être regardé comme dirigé également contre l'État.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 27 mai 2021, n° 439199, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16434TZ)
Pour lire la brève : 68739037-breves-recours-indemnitaire-dirige-contre-l-ants-seule-devant-etre-regarde-comme-dirige-egalement-c
Responsabilité administrative - Recours indemnitaire dirigé contre l'ANTS seule devant être regardé comme dirigé également contre l'État
Un recours indemnitaire dirigé contre l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) seule, à la suite du rejet d’une réclamation faisant suite à un dysfonctionnement de cette agence dans l’exercice de ses missions, doit être regardé comme dirigé également contre l'État.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 27 mai 2021, n° 439199, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16434TZ)
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Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 27 mai 2021, n° 439199, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16434TZ)
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LES BREVES
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