Procédures - Le défaut de réception effective par le débiteur de la MED adressée par la banque en LRAR n’affecte pas sa validité ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 20 janvier 2021, n° 19-20.680, F-P
Procédures - Le défaut de réception effective par le débiteur de la MED adressée par la banque en LRAR n’affecte pas sa validité
Réf. : Cass. civ. 1, 20 janvier 2021, n° 19-20.680, F-P
"Procédures - Le défaut de réception effective par le débiteur de la MED adressée par la banque en LRAR n’affecte pas sa validité"
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LES BREVES
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