Panorama d'actualité jurisprudentielle en droit de l'urbanisme de mars à avril 2021 Yann Le Foll, rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique, vous présente un panorama d'actualité en droit de l'urbanisme en revenant sur les décisions importantes de ces derniers mois.

1/ Le cas du permis de construire demandé par plusieurs personnes

Réf : CE 5° et 6° ch.-r., 2 avril 2021, n° 427931, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A50284NK)


2/ La parcelle formant avec un espace remarquable une unité paysagère

Réf : CE 1° et 4° ch.-r., 7 avril 2021, n° 428233, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A58924NK)


3/ La motivation du refus de délivrance d’un permis de construire

Réf : TA Grenoble, 6 avril 2021, n° 1906198 (N° Lexbase : A18874PL)


4/ La création d’une unité touristique nouvelle via son équilibre économique et financier envisagé

Réf : CAA Lyon, 1ère ch., 16 mars 2021 (N° Lexbase : 19LY03596)


5/ La surélévation d’une construction existante implantée de façon non conforme aux règles de prospect

Réf : CE 1° et 4° ch.-r., 7 avril 2021, n° 433609, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A66464NH).

"Panorama d'actualité jurisprudentielle en droit de l'urbanisme de mars à avril 2021"

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