Licenciement - Possibilité pour le salarié de se prévaloir du défaut de validité de l’accord déterminant le contenu du PSE contre son employeur ( LES BREVES )
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.
Réf. : Cass. soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744, FS-P (N° Lexbase : A16274TG)
Pour lire la brève : 68739150-breves-possibilite-pour-le-salarie-de-se-prevaloir-du-defaut-de-validite-de-l-accord-determinant-le
Licenciement - Possibilité pour le salarié de se prévaloir du défaut de validité de l’accord déterminant le contenu du PSE contre son employeur
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.
Réf. : Cass. soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744, FS-P (N° Lexbase : A16274TG)
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Réf. : Cass. soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744, FS-P (N° Lexbase : A16274TG)
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"Licenciement - Possibilité pour le salarié de se prévaloir du défaut de validité de l’accord déterminant le contenu du PSE contre son employeur"
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LES BREVES
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