Environnement - Faculté pour le préfet d'édicter des prescriptions additionnelles dans l'autorisation ICPE ( LES BREVES )
Lorsqu'elles lui apparaissent nécessaires, eu égard aux particularités de la situation, pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement (commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publiques, notamment), le préfet doit assortir l'autorisation d'exploiter une ICPE qu'il délivre de prescriptions additionnelles (voir déjà CE 5° et 6° ch.-r., 26 juin 2019, n° 413898, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7036ZGP).
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 434542, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57334TI)
Pour lire la brève : 68833338-breves-faculte-pour-le-prefet-d-edicter-des-prescriptions-additionnelles-dans-l-autorisation-icpe
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 434542, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57334TI)
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"Environnement - Faculté pour le préfet d'édicter des prescriptions additionnelles dans l'autorisation ICPE"
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LES BREVES
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