Avocats/Responsabilité - Le demandeur qui ne soutient pas son pourvoi et laisse intervenir la déchéance commet-il une faute ? ( LES BREVES )
Le défaut d’accomplissement d’une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l’absence d’abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n’encourt d’autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l’instance en cause.
Réf. : Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 19-23.898, FS-P+R (N° Lexbase : A09164T4)
Pour lire la brève : 68739088-breves-le-demandeur-qui-ne-soutient-pas-son-pourvoi-et-laisse-intervenir-la-decheance-commet-il-une
Avocats/Responsabilité - Le demandeur qui ne soutient pas son pourvoi et laisse intervenir la déchéance commet-il une faute ?
Le défaut d’accomplissement d’une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l’absence d’abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n’encourt d’autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l’instance en cause.
Réf. : Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 19-23.898, FS-P+R (N° Lexbase : A09164T4)
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Réf. : Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 19-23.898, FS-P+R (N° Lexbase : A09164T4)
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"Avocats/Responsabilité - Le demandeur qui ne soutient pas son pourvoi et laisse intervenir la déchéance commet-il une faute ?"
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LES BREVES
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