Droit disciplinaire - Impact d’un guide RH interne sur la validité d’une procédure de licenciement disciplinaire ( LES BREVES )
L’absence d’indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste, n’est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure ;
En effet, le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer, sans imposer à l’employeur de préciser la ou les fautes reprochées au salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.
Réf. : Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-16.117, FS-P (N° Lexbase : A16284TH)
Pour lire la brève : 68739133-breves-impact-d-un-guide-rh-interne-sur-la-validite-d-une-procedure-de-licenciement-disciplinaire
En effet, le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer, sans imposer à l’employeur de préciser la ou les fautes reprochées au salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.
Réf. : Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-16.117, FS-P (N° Lexbase : A16284TH)
Pour lire la brève : 68739133-breves-impact-d-un-guide-rh-interne-sur-la-validite-d-une-procedure-de-licenciement-disciplinaire
"Droit disciplinaire - Impact d’un guide RH interne sur la validité d’une procédure de licenciement disciplinaire"
"Droit disciplinaire - Impact d’un guide RH interne sur la validité d’une procédure de licenciement disciplinaire"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire