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Distribution - Qualification d’un contrat d’apporteur d’affaire: courtage ou agent commercial ?

Réf. : Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-26.497, F-D

lundi 8 février 2021 à 08H00, Durée: 2 minutes

Distribution - Qualification d’un contrat d’apporteur d’affaire: courtage ou agent commercial ? ( LES BREVES )

Réf. : Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-26.497, F-D

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Distribution - Qualification d’un contrat d’apporteur d’affaire: courtage ou agent commercial ? Réf. : Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-26.497, F-D

"Distribution - Qualification d’un contrat d’apporteur d’affaire: courtage ou agent commercial ?"

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