
Distribution - Qualification d’un contrat d’apporteur d’affaire: courtage ou agent commercial ? ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-26.497, F-D
Distribution - Qualification d’un contrat d’apporteur d’affaire: courtage ou agent commercial ?
Réf. : Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-26.497, F-D
"Distribution - Qualification d’un contrat d’apporteur d’affaire: courtage ou agent commercial ?"
"Distribution - Qualification d’un contrat d’apporteur d’affaire: courtage ou agent commercial ?"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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