Actes administratifs - Attribution d'une subvention par une personne publique : caractère d’acte créateur de droits ( LES BREVES )
L’attribution d'une subvention par une personne publique a le caractère d’un acte créateur de droit, dans la mesure où le bénéficiaire respecte les conditions mises à son octroi, lesquelles doivent être fixées au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 27 mai 2021, n° 433660, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16354TQ)
Pour lire la brève : 68739017-breves-attribution-d-une-subvention-par-une-personne-publique-caractere-d-acte-createur-de-droits
Actes administratifs - Attribution d'une subvention par une personne publique : caractère d’acte créateur de droits
L’attribution d'une subvention par une personne publique a le caractère d’un acte créateur de droit, dans la mesure où le bénéficiaire respecte les conditions mises à son octroi, lesquelles doivent être fixées au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 27 mai 2021, n° 433660, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16354TQ)
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LES BREVES
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