Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 2 juin 2021 1/ Commercial - Suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation à l'appui de leurs démarches administratives

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 22 mai 2021, suppriment l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration.

Réf. : Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (N° Lexbase : L5679L44) ; décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 (N° Lexbase : L5675L4X)

Pour lire la brève : 68291115-breves-suppression-de-l-obligation-imposee-aux-entreprises-de-fournir-un-extrait-d-immatriculation


2/ Cotisations sociales - Activités physiques et sportives (APS) en entreprise : un décret définit le cadre réglementaire de l’exonération

Prévu par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020), le décret du 28 mai 2021, publié au Journal officiel du 30 mai 2021, définit les conditions permettant le bénéfice d'une exonération de cotisations et contributions sociales appliquée à l'avantage accordé par l'employeur à ses salariés dans le cadre du soutien à la pratique des activités physiques et sportives (APS) en entreprise.

Réf. : Décret n° 2021-680, du 28 mai 2021, relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du Code de la Sécurité sociale et modifiant le code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6659L4E)

Pour lire la brève : 68643880-breves-activites-physiques-et-sportives-aps-en-entreprise-un-decret-definit-le-cadre-reglementaire


3/ Droit pénal international et européen - Publication du décret n° 2021-694, du 31 mai 2021, relatif au Parquet européen

Pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2020-1672, du 24 décembre 2020, intéressant Parquet européen (N° Lexbase : L2698LZX) (C. proc. pén., art. 596-137 à 696-108), le décret du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen a été publié du Journal officiel du 1er juin 2021 ; date qui signe également l’entrée en fonction de cette nouvelle autorité.

Réf. : Décret n° 2021-694, du 31 mai 2021, relatif au Parquet européen (N° Lexbase : L6723L4R)

Pour lire la brève : 68643701-breves-publication-du-decret-n-2021-694-du-31-mai-2021-relatif-au-parquet-europeen


4/ Représentation du personnel - Absence d’obligation légale de consulter le CHSCT lors de l’actualisation du DUER

Il résulte des dispositions légales que l’employeur a la responsabilité de l’élaboration et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) simplement tenu à disposition du CHSCT, lequel peut être amené, dans le cadre de ses prérogatives, à faire des propositions de mise à jour.
Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur de consulter le CHSCT sur le document unique en tant que tel.

Réf. : Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-17.288, FS-P (N° Lexbase : A96534RX)

Pour lire la brève : 68291040-breves-absence-d-obligation-legale-de-consulter-le-chsct-lors-de-l-actualisation-du-duer

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