Droit pénal international et européen - Publication du décret n° 2021-694, du 31 mai 2021, relatif au Parquet européen ( LES BREVES )
Pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2020-1672, du 24 décembre 2020, intéressant Parquet européen (N° Lexbase : L2698LZX) (C. proc. pén., art. 596-137 à 696-108), le décret du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen a été publié du Journal officiel du 1er juin 2021 ; date qui signe également l’entrée en fonction de cette nouvelle autorité.
Réf. : Décret n° 2021-694, du 31 mai 2021, relatif au Parquet européen (N° Lexbase : L6723L4R)
Pour lire la brève : 68643701-breves-publication-du-decret-n-2021-694-du-31-mai-2021-relatif-au-parquet-europeen
Droit pénal international et européen - Publication du décret n° 2021-694, du 31 mai 2021, relatif au Parquet européen
Pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2020-1672, du 24 décembre 2020, intéressant Parquet européen (N° Lexbase : L2698LZX) (C. proc. pén., art. 596-137 à 696-108), le décret du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen a été publié du Journal officiel du 1er juin 2021 ; date qui signe également l’entrée en fonction de cette nouvelle autorité.
Réf. : Décret n° 2021-694, du 31 mai 2021, relatif au Parquet européen (N° Lexbase : L6723L4R)
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Réf. : Décret n° 2021-694, du 31 mai 2021, relatif au Parquet européen (N° Lexbase : L6723L4R)
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"Droit pénal international et européen - Publication du décret n° 2021-694, du 31 mai 2021, relatif au Parquet européen"
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LES BREVES
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