Cotisations sociales - Activités physiques et sportives (APS) en entreprise : un décret définit le cadre réglementaire de l’exonération ( LES BREVES )
Prévu par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020), le décret du 28 mai 2021, publié au Journal officiel du 30 mai 2021, définit les conditions permettant le bénéfice d'une exonération de cotisations et contributions sociales appliquée à l'avantage accordé par l'employeur à ses salariés dans le cadre du soutien à la pratique des activités physiques et sportives (APS) en entreprise.
Réf. : Décret n° 2021-680, du 28 mai 2021, relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du Code de la Sécurité sociale et modifiant le code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6659L4E)
Pour lire la brève : 68643880-breves-activites-physiques-et-sportives-aps-en-entreprise-un-decret-definit-le-cadre-reglementaire
Réf. : Décret n° 2021-680, du 28 mai 2021, relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du Code de la Sécurité sociale et modifiant le code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6659L4E)
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"Cotisations sociales - Activités physiques et sportives (APS) en entreprise : un décret définit le cadre réglementaire de l’exonération"
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LES BREVES
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