Commercial - Suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation à l'appui de leurs démarches administratives Deux décrets, publiés au Journal officiel du 22 mai 2021, suppriment l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration.

Réf. : Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (N° Lexbase : L5679L44) ; décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 (N° Lexbase : L5675L4X)

Pour lire la brève : 68291115-breves-suppression-de-l-obligation-imposee-aux-entreprises-de-fournir-un-extrait-d-immatriculation

"Commercial - Suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation à l'appui de leurs démarches administratives"

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