Marchés publics - Litiges nés à l’occasion de la résiliation d’un marché public : nouveau rappel de la seule compétence du JA ( LES BREVES )
Les litiges nés à l’occasion de la résiliation d’un marché public relèvent de la seule compétence des juridictions administratives en leur qualité de juge du contrat.
Réf. : Cass. civ. 1, 19 mai 2021, n° 19-21.955, FS-P (N° Lexbase : A10024SW)
Pour lire la brève : 68291000-breves-litiges-nes-a-l-occasion-de-la-resiliation-d-un-marche-public-nouveau-rappel-de-la-seule-com
Marchés publics - Litiges nés à l’occasion de la résiliation d’un marché public : nouveau rappel de la seule compétence du JA
Les litiges nés à l’occasion de la résiliation d’un marché public relèvent de la seule compétence des juridictions administratives en leur qualité de juge du contrat.
Réf. : Cass. civ. 1, 19 mai 2021, n° 19-21.955, FS-P (N° Lexbase : A10024SW)
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Réf. : Cass. civ. 1, 19 mai 2021, n° 19-21.955, FS-P (N° Lexbase : A10024SW)
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LES BREVES
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