Contrat de travail - Requalification par la CA de Paris du contrat unissant un chauffeur à Uber en contrat de travail ( LES BREVES )
Est requalifié en contrat de travail, le contrat de prestations de services conclu entre la société Uber et un chauffeur, dès lors qu’il existe un lien de subordination.
Réf. : CA Paris, 12 mai 2021, n° 18/02660 (N° Lexbase : A80954RA)
Pour lire la brève : 68291038-breves-requalification-par-la-ca-de-paris-du-contrat-unissant-un-chauffeur-a-uber-en-contrat-de-tra
Contrat de travail - Requalification par la CA de Paris du contrat unissant un chauffeur à Uber en contrat de travail
Est requalifié en contrat de travail, le contrat de prestations de services conclu entre la société Uber et un chauffeur, dès lors qu’il existe un lien de subordination.
Réf. : CA Paris, 12 mai 2021, n° 18/02660 (N° Lexbase : A80954RA)
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Réf. : CA Paris, 12 mai 2021, n° 18/02660 (N° Lexbase : A80954RA)
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"Contrat de travail - Requalification par la CA de Paris du contrat unissant un chauffeur à Uber en contrat de travail"
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LES BREVES
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