LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 07 avril sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
- Durée de la détention provisoire et délai raisonnable (Cass. crim., 29 mars 2017, n° 17-80.642, F-P+B )
- Obligation d'établir le caractère irréversible de la transformation de l'apparence pour changer la mention du sexe à l'état civil : la France condamnée ! (CEDH, 6 avril 2017, Req. 79885/12 )
- Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat (CAA Marseille, 4 avril 2017, n° 16MA03663 )
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- Durée de la détention provisoire et délai raisonnable (Cass. crim., 29 mars 2017, n° 17-80.642, F-P+B )
- Obligation d'établir le caractère irréversible de la transformation de l'apparence pour changer la mention du sexe à l'état civil : la France condamnée ! (CEDH, 6 avril 2017, Req. 79885/12 )
- Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat (CAA Marseille, 4 avril 2017, n° 16MA03663 )
- Obligation d'établir le caractère irréversible de la transformation de l'apparence pour changer la mention du sexe à l'état civil : la France condamnée ! (CEDH, 6 avril 2017, Req. 79885/12 )
- Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat (CAA Marseille, 4 avril 2017, n° 16MA03663 )
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Chaque jour, l'essentiel de l'actualité juridique extraite du Quotidien Lexbase.
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