
LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 07 avril sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
- Durée de la détention provisoire et délai raisonnable (Cass. crim., 29 mars 2017, n° 17-80.642, F-P+B )
- Obligation d'établir le caractère irréversible de la transformation de l'apparence pour changer la mention du sexe à l'état civil : la France condamnée ! (CEDH, 6 avril 2017, Req. 79885/12 )
- Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat (CAA Marseille, 4 avril 2017, n° 16MA03663 )
- Obligation d'établir le caractère irréversible de la transformation de l'apparence pour changer la mention du sexe à l'état civil : la France condamnée ! (CEDH, 6 avril 2017, Req. 79885/12 )
- Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat (CAA Marseille, 4 avril 2017, n° 16MA03663 )
"LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 07 avril sélectionnée par Lexbase"
"LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 07 avril sélectionnée par Lexbase"
LEXFLASH
Chaque jour, l'essentiel de l'actualité juridique extraite du Quotidien Lexbase.
Modifier le commentaire