Droit disciplinaire - Délai de prescription en cas de refus d'une mutation disciplinaire La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de 2 mois qui court depuis la convocation à l’entretien préalable ; le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai ; il s’ensuit que la convocation du salarié par l’employeur à un entretien préalable en vue d’une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-17.587, FS-P (N° Lexbase : A16294TI)

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"Droit disciplinaire - Délai de prescription en cas de refus d'une mutation disciplinaire"

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