Contrôle fiscal - Inconstitutionnalité des pénalités pour défaut de délivrance d'une facture ( LES BREVES )
Le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 1737 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance, du 7 décembre 2005, relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, est contraire à la Constitution.
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-908 QPC, du 26 mai 2021 (N° Lexbase : A88534SP)
Pour lire la brève : 68444262-breves-inconstitutionnalite-des-penalites-pour-defaut-de-delivrance-d-une-facture
Contrôle fiscal - Inconstitutionnalité des pénalités pour défaut de délivrance d'une facture
Le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 1737 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance, du 7 décembre 2005, relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, est contraire à la Constitution.
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-908 QPC, du 26 mai 2021 (N° Lexbase : A88534SP)
Pour lire la brève : 68444262-breves-inconstitutionnalite-des-penalites-pour-defaut-de-delivrance-d-une-facture
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-908 QPC, du 26 mai 2021 (N° Lexbase : A88534SP)
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"Contrôle fiscal - Inconstitutionnalité des pénalités pour défaut de délivrance d'une facture"
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LES BREVES
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