Avocats/Honoraires - Application de la convention prévoyant un honoraire de diligence même en cas de dessaisissement ( LES BREVES )
Une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de diligence de l’avocat peut recevoir application lorsqu’elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu’il ait été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.
Réf. : Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 19-23.733, F-P (N° Lexbase : A09144TZ)
Pour lire la brève : 68444260-breves-application-de-la-convention-prevoyant-un-honoraire-de-diligence-meme-en-cas-de-dessaisissem
Avocats/Honoraires - Application de la convention prévoyant un honoraire de diligence même en cas de dessaisissement
Une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de diligence de l’avocat peut recevoir application lorsqu’elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu’il ait été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.
Réf. : Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 19-23.733, F-P (N° Lexbase : A09144TZ)
Pour lire la brève : 68444260-breves-application-de-la-convention-prevoyant-un-honoraire-de-diligence-meme-en-cas-de-dessaisissem
Réf. : Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 19-23.733, F-P (N° Lexbase : A09144TZ)
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"Avocats/Honoraires - Application de la convention prévoyant un honoraire de diligence même en cas de dessaisissement"
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LES BREVES
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