Panorama d'actualité jurisprudentielle en propriété intellectuelle de décembre 2020 à avril 2021 ( PANORAMAS D'ACTUALITE )
Vincent Téchené, rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition affaires, vous présente les décisions importantes de ces derniers mois qui intéressent le droit de la propriété intellectuelle.
1/ Action reconventionnelle en déchéance de marque : quelle date pertinente pour calculer le délai quinquennal de non-usage ?
Réf. : CJUE, 17 décembre 2020, aff. C-607/19
2/ Les mesures techniques de protection comme prérequis à l’exercice du droit de communication au public dans l’environnement numérique
Réf : CJUE, 9 mars 2021, aff. C-392/19
3/ Responsabilité contractuelle et contrefaçon : le maintien de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
Réf : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 19 mars 2021, n° 19/17493
4/ Affaire « Morbier AOP » : cassation attendue après l’arrêt de la CJUE
Réf : Cass. com., 14 avril 2021, n° 17-25.822, FS-P
1/ Action reconventionnelle en déchéance de marque : quelle date pertinente pour calculer le délai quinquennal de non-usage ?
Réf. : CJUE, 17 décembre 2020, aff. C-607/19
2/ Les mesures techniques de protection comme prérequis à l’exercice du droit de communication au public dans l’environnement numérique
Réf : CJUE, 9 mars 2021, aff. C-392/19
3/ Responsabilité contractuelle et contrefaçon : le maintien de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
Réf : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 19 mars 2021, n° 19/17493
4/ Affaire « Morbier AOP » : cassation attendue après l’arrêt de la CJUE
Réf : Cass. com., 14 avril 2021, n° 17-25.822, FS-P
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