Collectivités territoriales - Conditions d’opposition par une commune à l’institution d'une taxe de séjour par l'EPCI dont elle est membre ( LES BREVES )
Depuis le 1er janvier 2015, une commune peut s’opposer à l’institution d'une taxe de séjour par l'EPCI dont elle est membre, à condition qu’elle s’exerce au moment de l'institution de la taxe intercommunale et que la commune ait institué une taxe de séjour encore en vigueur au moment où l'EPCI décide d'instituer une telle taxe.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 26 janvier 2021, n° 431187, mentionné aux tables du recueil Lebon
Collectivités territoriales - Conditions d’opposition par une commune à l’institution d'une taxe de séjour par l'EPCI dont elle est membre
Depuis le 1er janvier 2015, une commune peut s’opposer à l’institution d'une taxe de séjour par l'EPCI dont elle est membre, à condition qu’elle s’exerce au moment de l'institution de la taxe intercommunale et que la commune ait institué une taxe de séjour encore en vigueur au moment où l'EPCI décide d'instituer une telle taxe.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 26 janvier 2021, n° 431187, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 26 janvier 2021, n° 431187, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Collectivités territoriales - Conditions d’opposition par une commune à l’institution d'une taxe de séjour par l'EPCI dont elle est membre"
"Collectivités territoriales - Conditions d’opposition par une commune à l’institution d'une taxe de séjour par l'EPCI dont elle est membre"
LES BREVES
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