Concurrence - Transposition de la Directive « ECN+ » : des améliorations notables du droit de la concurrence français ( LES BREVES )
Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 27 mai 2021 et prise sur le fondement de l'article 37 de la loi « DDADUE » (loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 N° Lexbase : L8685LYC), procède à la transposition en droit français de certaines dispositions de la Directive « ECN + » (Directive n° 2019/1 du 11 décembre 2019 N° Lexbase : L9459LNN).
Réf. : Ordonnance n° 2021-649, du 26 mai 2021, relative à la transposition de la Directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (N° Lexbase : L6122L4I)
Pour lire la brève : 68312508-breves-transposition-de-la-directive-ecn-des-ameliorations-notables-du-droit-de-la-concurrence-fran
Réf. : Ordonnance n° 2021-649, du 26 mai 2021, relative à la transposition de la Directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (N° Lexbase : L6122L4I)
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"Concurrence - Transposition de la Directive « ECN+ » : des améliorations notables du droit de la concurrence français"
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LES BREVES
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