Procédures - Droits du mis en examen au cours des débats devant la chambre de l’instruction : pas d’obligation d’information si l’intéressé n’est pas entendu sur les faits reprochés ou la nature des charges La chambre de l’instruction qui examine l’appel formé contre une ordonnance de mise en accusation en présence de la personne mise en examen n’a pas à informer cette dernière de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire si l’intéressée n’a pas comparu au sens de l’article 199 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4955K8Z) et n’a à aucun moment, au cours des débats, été entendue sur les faits qui lui sont reprochés ou sur la nature des charges pesant sur elle.
Réf. : Cass. crim., 27 janvier 2021, n° 20-86.037, F-P+I

"Procédures - Droits du mis en examen au cours des débats devant la chambre de l’instruction : pas d’obligation d’information si l’intéressé n’est pas entendu sur les faits reprochés ou la nature des charges"

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