Procédure civile - Réforme de procédure civile : publication du guide de pré-information du tribunal judiciaire de Paris portant sur la prise de date au sein des services civils La réforme de la prise de date dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire, prévue par les dispositions de l’article 751 du Code de procédure civile, rentrera en vigueur le 1er juillet 2021 ; le tribunal judiciaire de Paris vient de publier sur son site, un guide de pré-information à l’attention des avocats, portant sur la prise de date au sein des services civils.

Réf. : Guide de pré-information du tribunal judiciaire de Paris sur la prise de date au sein des service civils

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"Procédure civile - Réforme de procédure civile : publication du guide de pré-information du tribunal judiciaire de Paris portant sur la prise de date au sein des services civils"

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