Covid-19 - Annulation des textes ayant réduit les délais de consultation du CSE pendant la crise sanitaire ( LES BREVES )
Sont annulés, l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ainsi que le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, ayant permis le raccourcissement des délais de consultation du CSE au début de la crise sanitaire, dès lors que la loi habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance ne l’autorisait pas à réduire les délais d’information et de consultation ainsi que les délais applicables aux expertises.
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 19 mai 2021, n° 441031, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A25254SC)
Pour lire la brève : 68291032-breves-annulation-des-textes-ayant-reduit-les-delais-de-consultation-du-cse-pendant-la-crise-sanita
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 19 mai 2021, n° 441031, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A25254SC)
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"Covid-19 - Annulation des textes ayant réduit les délais de consultation du CSE pendant la crise sanitaire"
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LES BREVES
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