Procédures - Publications au JO relatives à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel et à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage Le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 modifie certaines dispositions des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 (N° Lexbase : L9930LGU) relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 (N° Lexbase : L0850LTN) relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, publié au Journal officiel du 31 janvier 2021, en vue de l'établissement des listes de médiateurs par les cours d'appels, et de la mise en œuvre de la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage.
Réf. : Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 ; arrêté du 29 janvier 2021

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