Accident du travail - Maladies professionnelles - Exclusion d’imputation au compte employeur : application de la notion d’arme par destination à un sac à dos rempli de bouteilles d’alcool ( LES BREVES )
L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.
Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 20-12.827, F-P (N° Lexbase : A52714RN)
Pour la lire la brève : 68078351-breves-exclusion-d-imputation-au-compte-employeur-application-de-la-notion-d-arme-par-destination-a
Accident du travail - Maladies professionnelles - Exclusion d’imputation au compte employeur : application de la notion d’arme par destination à un sac à dos rempli de bouteilles d’alcool
L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.
Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 20-12.827, F-P (N° Lexbase : A52714RN)
Pour la lire la brève : 68078351-breves-exclusion-d-imputation-au-compte-employeur-application-de-la-notion-d-arme-par-destination-a
Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 20-12.827, F-P (N° Lexbase : A52714RN)
Pour la lire la brève : 68078351-breves-exclusion-d-imputation-au-compte-employeur-application-de-la-notion-d-arme-par-destination-a
"Accident du travail - Maladies professionnelles - Exclusion d’imputation au compte employeur : application de la notion d’arme par destination à un sac à dos rempli de bouteilles d’alcool"
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LES BREVES
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