François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois d'avril.

Les références de l'épisode :

I/ Avis de contrôle

CA Lyon, protection sociale, 27 avril 2021, RG n° 19/08484

II/ Déroulement du contrôle

- art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 16 avril 2021, RG n° 19/04913
- art. L 243-13 du Code de la Sécurité sociale
- Tribunal Judiciaire d’Amiens. Pôle social. 12 avril 2021. RG n° 20/00334

III/ Observations

- CA Lyon, protection sociale, 27 avril 2021, RG n°19/08514 19/08513 19/08512 19/08506
- art. L 243-7-2 du Code de la sécurité sociale
- CA Amiens, 2° protection sociale, 19 avril 2021, RG n° 19/03228

IV/ Décision implicite d’accord

CA Paris, 6, 13, 2 avril 2021, RG n° 17/09593

V/ Mise en demeure

- CA Nancy, Chambre sociale section 1, 13 avril 2021, RG n° 20/01750
- CA Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 9 avril 2021, RG n° 19/02918 20/00127
- art. L.244-1, -2, -6 et -11 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, 6, 12, 9 avril 2021, RG n° 18/07630 - Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 9 avril 2021, RG n°19/04611 - Versailles, 5° chambre, 1 avril 2021, RG n° 19/01681
- CA Amiens, 2° protection sociale, 8 avril 2021, RG n° 18/04145)

VI/ Contrainte et opposition à contrainte

- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 29 avril 2021, RG n° 17/05318
- CA Nimes, chambre sociale, 27 avril 2021, RG n° 18/03378
- CA Nancy, Chambre sociale section 1, 20 avril 2021, RG n° 20/01694
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 14 avril 2021, RG n° 18/05448 - Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 9 avril 2021, RG n° 19/04528
- art. R. 133-3 et R. 142-18 du Code de la Sécurité sociale
- CA Versailles, 5° chambre, 15 avril 2021, RG n° 20/00347
- art. 642 du Code de procédure civile
- art. 749 du Code de procédure civile
- CA Paris, 6, 12, 2 avril 2021, RG n° 17/10890

Chaque mois, François Taquet, avocat spécialisé en droit du travail et de la protection sociale, vous présente les arrêts marquants en matière de contrôle et de contentieux URSSAF.