Electoral - Utilisation de l'emblème national sur les documents de propagande : non pour les affiches et circulaires, de manière limitée pour les tracts Si, en matière électorale, l’interdiction de l'emblème national ne concerne que les affiches et circulaires, néanmoins, l'utilisation des trois couleurs nationales sur les autres documents de propagande électorale ne doit pas constituer un moyen de pression qui serait susceptible d'altérer la sincérité du scrutin.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 19 mai 2021, n° 442678, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A44914S7)

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"Electoral - Utilisation de l'emblème national sur les documents de propagande : non pour les affiches et circulaires, de manière limitée pour les tracts"

"Electoral - Utilisation de l'emblème national sur les documents de propagande : non pour les affiches et circulaires, de manière limitée pour les tracts"