Voies d'exécution - Rappel pour l’exécution forcée : la notification préalable à l’exécution est obligatoire ! la connaissance de la décision est insuffisante ! ( LES BREVES )
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 mai 2021, rappelle que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.
Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 19-21.994, F-P (N° Lexbase : A25344SN)
Pour lire la brève : 68138789-breves-rappel-pour-l-execution-forcee-A0-la-notification-prealable-a-l-execution-est-obligatoire-A0-la
Voies d'exécution - Rappel pour l’exécution forcée : la notification préalable à l’exécution est obligatoire ! la connaissance de la décision est insuffisante !
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 mai 2021, rappelle que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.
Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 19-21.994, F-P (N° Lexbase : A25344SN)
Pour lire la brève : 68138789-breves-rappel-pour-l-execution-forcee-A0-la-notification-prealable-a-l-execution-est-obligatoire-A0-la
Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 19-21.994, F-P (N° Lexbase : A25344SN)
Pour lire la brève : 68138789-breves-rappel-pour-l-execution-forcee-A0-la-notification-prealable-a-l-execution-est-obligatoire-A0-la
"Voies d'exécution - Rappel pour l’exécution forcée : la notification préalable à l’exécution est obligatoire ! la connaissance de la décision est insuffisante !"
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LES BREVES
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