
Outre-mer - Possibilité pour le président du centre de gestion et de formation de siéger à l'Assemblée de la Polynésie française ( LES BREVES )
Le président du centre de gestion et de formation peut siéger à l'Assemblée de la Polynésie française.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 21 janvier 2021, n° 439105, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 21 janvier 2021, n° 439105, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Outre-mer - Possibilité pour le président du centre de gestion et de formation de siéger à l'Assemblée de la Polynésie française"
"Outre-mer - Possibilité pour le président du centre de gestion et de formation de siéger à l'Assemblée de la Polynésie française"
LES BREVES
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